Prise de position de la Fondation Gen Suisse sur la «révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine»

avril 2015

Ci-après nous présentons, en résumé et en référence aux différents éléments, notre prise de position à l’endroit du projet soumis.

Généralités

  1. Avec le projet de loi, des tâches très complexes et exigeantes devraient être transférées à l’OFSP. A titre d’exemples, citons l’art. 26, l’art. 28, l’art. 53 et l’art. 54. Il est nécessaire d’examiner si l’OFSP sera tout simplement en mesure de mener à bien ces tâches en raison de l’expertise disponible, mais aussi en ce qui concerne les ressources humaines. Nous considérons comme totalement irréalistes les ressources financières et humaines qui doivent être fournies pour ces nouvelles tâches (pp. 115-116 du rapport ci-joint) car celles-ci ont été fixées trop bas. Les informations relatives à la reprise de tâches supplémentaires doivent donc être détaillées, de sorte que le législateur puisse aussi se figurer précisément les implications financières et humaines.
  2. Nous craignons que les nouveaux règlements pour les demandeurs de subventions n’entraînent des dépenses disproportionnées et des retards. Nous mettons explicitement en garde contre la bureaucratie excessive dans les procédures d’autorisation et de contrôle.
  3. Pour répondre à des questions spécifiques, un groupe d’experts composé de praticiens est plus adapté que l’OFSP. Il est nécessaire d’examiner dans quelle mesure les nouvelles tâches ne devraient donc pas être affectées au comité d’experts.
  4. Les critères d’octroi des autorisations doivent être précisés. L’octroi ou le refus d’une autorisation ne peut pas être laissé à la discrétion de l’OFSP.
  5. La poursuite et l’évaluation des crimes possibles continuent à juste titre d’incomber aux cantons (art. 58). Mais, en étendant le champ d’application de la loi, des responsabilités de surveillance supplémentaires reviennent aux cantons – or, ils ne sont probablement pas prêts ni même capables de les prendre en charge, d’autant plus que ces tâches doivent être exécutées sans compensation aucune. Les cantons disposent-ils de l’expertise requise ou pourront-ils jamais l’acquérir?
  6. La totalité des normes de délégation doivent également être vérifiées par le Conseil fédéral. La possibilité d’ajustements ultérieurs de l’ordonnance est adéquate afin de prendre en compte plus rapidement des progrès de la recherche et de la technologie. Il n’est également pas opportun de réglementer tous les détails sur le plan législatif. D’où l’importance de critères clairs dans la mise en œuvre. Malheureusement, ils laissent quelque peu à désirer, en particulier dans les zones critiques.
  7. Le principe de la divulgation prévaut pour les données. Pour la prise en charge à long terme des résultats de laboratoire génétiques, les sujets des tests au moment des enquêtes dont la signification était alors peu claire («unknown significance») sont importants. Le projet de loi garde le silence  sur le traitement des grandes «lacunes dans les connaissances» actuelles et sur l’importance phénotypique de nombreux résultats d’ADN. Un laboratoire est-il engagé pour les poursuivre et informer plus tard la personne interrogée des résultats, ou est-ce suffisant de les exiger puis de redemander lors de la consultation? Ces questions doivent être réglées par la loi, tout comme la question de savoir quoi faire avec les données et quelles sont les entreprises privées qui les collectent. Faut-il investir dans l’exploration des données, qui en est responsable, qui en supportera les coûts?
  8. Les principes décisifs se noient dans le texte juridique. En particulier, la façon de protéger les personnes qui ne peuvent pas décider pour elles-mêmes. Ici, les principes devraient être retenus dans la loi (protection des mineurs, par exemple, protection contre les études génétiques menées sur Internet (DTC-GT) et les peines conséquentes pour ceux qui violent ces règles).
  9. Les mécanismes épigénétiques, qui peuvent être détectés par des tests de laboratoire génétiques, sont d’une grande importance pour le développement des maladies et des caractéristiques physiques et psychologiques. Nous allons comprendre ce sujet de mieux en mieux. Voilà pourquoi ces mécanismes devraient déjà être mieux pris en compte. Sans quoi, la prochaine révision de la loi menacera-t-elle bientôt, en dépit de la possibilité accrue d’ajustements au niveau de l’ordonnance.
  10.  Se pose enfin la question, une fois l’unification de toutes les dispositions effectuée, de l’analyse génétique humaine. Par exemple, les règles sur le diagnostic préimplantatoire sont définies dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour les généticiens, cette division n’est pas compréhensible. Cependant, ce sera au Parlement de décider à quelle enseigne devront être logées les dispositions.
  11.  La Fondation Gen Suisse recommande de vérifier une nouvelle fois toutes les définitions en détail et de les ajuster à l’état actuel de la recherche. Les définitions doivent en outre être agrémentées de suppléments utiles (par exemple: «tests génétiques pour l’autodiagnostic», «les tests génétiques en dehors du domaine médical», «propriétés particulièrement sensibles»).

La Fondation Gen Suisse appelle donc à une révision de différents points de la présentation de sorte que la LAGH touche à son objectif, à savoir empêcher les utilisations abusives des tests génétiques et des données résultantes, et assurer la qualité des analyses génétiques.

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