Révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

septembre 2011

Le retrait de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) Les progrès effectués au niveau de la procréation médicalement assistée permettent, de nos jours, l’analyse du patrimoine génétique de l’embryon produit par fécondation artificielle (fécondation in vitro) avant son introduction dans l’utérus de la future mère. On parle alors de diagnostic préimplantatoire (DPI). Il offre la possibilité aux parents porteurs de maladies graves de donner naissance à un enfant sain.

De nos jours, le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé dans 10 pays européens dont la Belgique, le Danemark, l’Angleterre, la France et l’Italie. En Allemagne, en Autriche et en Suisse, le DPI est  jusqu’à présent interdit.

En Suisse, celui-ci est régi par l’article constitutionnel numéro 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique ainsi que par la loi sur la procréation médicalement assistée. Une législation visant à autoriser le DPI pour des cas spéciaux est actuellement en préparation. Elle concerne les parents porteurs d’une maladie génétique sévère et vise à leur permettre de donner naissance à un enfant sain. Tout autre usage du DPI restera interdit.

Vous trouverez ici des informations concernant la révision en cours de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Prise de position de la fondation Gen Suisse

Gen Suisse salue le fait que, grâce à la révision de la LPMA, l’interdiction du DPI et de la cryoconservation des embryons devrait être remplacée par la mise en place d’une base juridique réglementant ces 2 aspects.

Gen Suisse approuve l’autorisation contrôlée du DPI dans le cadre de la fécondation in vitro (FIV), en particulier dans le cas de maladies héréditaires. Nous soutenons, dans l’esprit des Good Medical Practice en vigueur, l’exception prévue dans le cas du DPI, à la règle stipulant que seuls trois embryons peuvent être conçus par cycle de traitement (la règle de trois).

Gen Suisse considère la présente révision comme un progrès au niveau de la qualité de la procréation médicalement assistée en Suisse ainsi que comme une amélioration par rapport au projet de révision proposé en 2009. Cependant, l’ébauche actuelle ne fournit pas les conditions-cadres juridiques nécessaires à un haut standard médical de la procréation médicalement assistée. Le consensus au sein de la population en regard de l’utilisation contrôlée des nouvelles méthodes biomédicales et de la responsabilité personnelle n’est pas satisfaisant.