Prise de position de la fondation Gen Suisse sur la modification de la loi sur le génie génétique et l’ordonnance sur la coexistence

La fondation Gen Suisse aimerait souligner le fait que le programme de recherche PNR59 et le rapport publié récemment par les Académies suisses des sciences (intitulé «Les cultures génétiquement modifiées et leur importance pour l’agriculture durable en Suisse») ont clairement démontré que les cultures génétiquement modifiées (cultures OGM) ne présentent aucun risque, ni pour l’environnement, ni pour la santé. Au contraire, ce type de culture est porteur d’avantages économiques et écologiques pouvant être bénéfiques à l’agriculture suisse.

Nouveau principe de clarification des risques en fonction du produit (genomic misconception)

Les résultats provenant de nouvelles études scientifiques devraient être sérieusement pris en compte dans l’élaboration de la réglementation sur la coexistence. Il est de nos jours clair qu’il n’y a pas de différence entre les processus de développement d’une culture génétiquement modifiée (générée à l’aide de méthodes de transgénèse constamment améliorées) et ceux d’une culture conventionnelle (générée à l’aide de méthodes de mutagénèses naturelles et synthétiques). La fausse croyance selon laquelle il existe une différence fondamentale entre ces deux types de culture n’est scientifiquement pas justifiable.

Préoccupations centrales de Gen Suisse

La fondation Gen Suisse considère une nouvelle réglementation de la coexistence en relation avec la nouvelle loi sur le génie génétique comme une nécessité législative.

• Les bases sur lesquelles reposent les règles proposées concernant l’introduction d’une distance d’isolation entre les champs porteurs ou non de cultures OGM (Coex V. art. 2, 4, 6, Annexe 1) sont peu convaincantes:
  
  • La réglementation des distances d’isolation doit se faire de manière rationnelle. Elle doit être basée sur l’expérience scientifique acquise jusqu’à présent, celle-ci reposant sur un grand nombre de publications et de données obtenues sur le terrain. Elle ne nécessite pas de facteur de coïncidence.
  • Les distances d’isolation doivent être spécifiques à chaque risque de propagation et empêcher un potentiel mélange de semences. 
  • La taille du champ est à prendre en compte (comme prévu dans l’ébauche): plus le champ est petit, plus il est difficile de respecter les limites.  
  • Les agriculteurs cultivant des semences présentant de nouvelles propriétés aimeraient également éviter toute contamination par des semences conventionnelles. L’ordonnance sur la coexistence doit donc fonctionner dans les deux sens.
• Les réglementations prévues par la nouvelle ordonnance, parfois contre la volonté des agriculteurs concernés, encouragent, par le biais de règlements cantonaux, l’établissement de règles en faveur des régions sans OGM, ce que nous considérons comme une atteinte injustifiée à la liberté économique: la décision d’un agriculteur de cultiver bio ou d’avoir recours au génie génétique, peut, dans les deux cas de figure, mener à des difficultés de coexistence, qui doivent être réglementées par le biais de l’ordonnance.
• Les réglementations prévues concernant l’obligation d’informer (principes généraux LGG, art. 7, al. 2b nouveau) sont également discutables: il est prévu que l’obligation d’informer s’applique envers les autoritésmais aussi que l’accès à l’information soit donné aux personnes intéressées et aux personnes concernées, ce qui risque de mener à une inutile sensation d’insécurité vis-à-vis du voisin et à une marée de questions adressées aux autorités. Il serait préférable de favoriser une information active des personnes concernées, dispensée par l’agriculteur lui-même ou par les autorités. Ceci devrait être réglementé par l’ordonnance.
• La fondation Gen Suisse salue la levée de l’interdiction de réaliser des essais en plein champ sur des plantes porteuses de marqueurs résistants aux antibiotiques, ceci rendant plus facile les coopérations internationales de recherche.
• Les coûts liés aux autorisations se sont dramatiquement accrus, non seulement en Europe mais également en Suisse. Des taxes allant de 30 000-100 000 CHF devraient être concrètement justifiées. Nous ne sommes pas convaincus du principe de couverture des frais.

La fondation Gen Suisse demande donc la réécriture de certains points afin que la réglementation sur la coexistence – permettant la coexistence des plantes génétiquement modifiées et des plantes issues de cultures conventionnelles – satisfasse à son but.