Que sont les données de santé et pourquoi sont-elles importantes pour la recherche ?
Les données de santé sont des informations personnelles relatives à l’état de santé d’une personne. Cela inclut les diagnostics, traitements, médicaments, résultats de laboratoire et informations génétiques. En Suisse, les données de santé sont classées comme données personnelles sensibles selon l’article 5, lettre c de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Pour la recherche, ces données sont d’une grande importance car elles peuvent fournir des connaissances sur l’évolution des maladies, l’efficacité des thérapies et de nouvelles possibilités de traitement. Elles permettent aux chercheurs d’identifier des schémas et de développer de nouvelles approches médicales.
Comment puis-je mettre mes données de santé à disposition de la recherche ?
En Suisse, il existe plusieurs possibilités de mettre ses données de santé à disposition de la recherche :
- Dossier électronique du patient (DEP) : vous pouvez y autoriser l’utilisation de vos données à des fins de recherche.
- Consentement auprès de votre médecin ou hôpital : vous pouvez accepter que vos données soient utilisées à des fins de recherche.
- Participation à des études cliniques : vos données sont alors collectées directement pour la recherche.
Il est important de noter que, conformément à la Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH), un consentement éclairé est toujours nécessaire.
Comment la Suisse garantit-elle la sécurité et la confidentialité de mes données de santé ?
La Suisse dispose de lois et règlements stricts pour protéger les données de santé :
- La révision de la Loi sur la protection des données (LPD) en 2022 renforce la protection des données personnelles.
- La Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH) encadre l’utilisation des données de santé dans la recherche.
- La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) définit des normes de sécurité strictes pour le DEP.
De plus, les établissements de santé et les instituts de recherche doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles spécifiques pour garantir la sécurité des données.
Qui a accès à mes données de santé et comment sont-elles protégées ?
Vous-même et les professionnels de santé autorisés par vous avez principalement accès à vos données de santé. Dans le cadre de la recherche, seuls les chercheurs autorisés y ont accès, et uniquement avec votre consentement.
La protection des données est régie par différentes lois :
- Loi sur la protection des données (LPD)
- Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH)
- Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
Ces lois exigent que les données de santé soient stockées et transmises sous forme chiffrée. De plus, un contrôle d’accès strict et une journalisation obligatoire sont imposés.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes collectent leurs données de santé via des dispositifs portables comme les montres connectées ou les trackers d’activité. Ces informations sont souvent partagées automatiquement avec les fabricants, tels qu’Apple, Samsung, Fitbit ou Xiaomi. Dans certaines situations, ces données peuvent également être mises à disposition de votre caisse maladie ou de vos professionnels de santé. Les fabricants doivent se conformer à la législation suisse sur la protection des données lorsqu’ils traitent des données de personnes résidant en Suisse. Ils sont tenus de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Malgré ces mesures, un risque résiduel subsiste. Vous devez être conscient de la sensibilité de vos données de santé et réfléchir soigneusement aux informations que vous souhaitez partager.
Quels sont mes droits concernant mes données de santé enregistrées ?
Conformément à la loi suisse sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez en principe savoir quelles données sont enregistrées à votre sujet.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
- Droit de blocage, de rectification ou de destruction : vous pouvez demander que le traitement soit bloqué, que les données ne soient pas transmises à des tiers ou qu’elles soient corrigées ou supprimées.
- Droit à l’effacement : dans certaines circonstances, vous pouvez demander la suppression de vos données.
Comment mes données sont-elles anonymisées ou pseudonymisées et qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
L’anonymisation consiste à supprimer ou modifier toutes les informations permettant d’identifier une personne. En Suisse, le traitement des données anonymisées est régi par la LPD.
Cela signifie que vos données peuvent être utilisées à des fins de recherche sans possibilité d’identifier votre personne. Les données anonymisées ne sont plus soumises à la LPD.
Les données pseudonymisées sont des données personnelles dont les éléments directement identifiants (comme le nom ou l’adresse) ont été remplacés par un pseudonyme (par ex. un code). Contrairement aux données anonymisées, une ré-identification est possible avec des informations supplémentaires (clé). En Suisse, la pseudonymisation est considérée comme un outil important pour concilier la protection des données avec une utilisation nécessaire des données.
Quel est l’objectif du programme DigiSanté de la Confédération ?
Le programme DigiSanté de la Confédération suisse vise à rendre le système de santé plus efficace et centré sur les patient·e·s grâce à des solutions numériques. Un aspect central est l’amélioration de l’échange de données de santé, ce qui améliore non seulement la prise en charge, mais ouvre aussi de nouvelles possibilités pour la recherche médicale. Grâce à une meilleure disponibilité et interconnexion des données de santé, les chercheurs peuvent potentiellement accéder à une base de données plus large et mieux structurée, favorisant ainsi le développement de nouvelles thérapies et la compréhension des maladies — dans le respect strict des règles de protection des données.
Qu’est-ce que le dossier électronique du patient (DEP) et comment puis-je l’utiliser ?
Le dossier électronique du patient (DEP) est un recueil de documents de santé personnels sous forme électronique. Il a été introduit par la LDEP et permet aux patient·e·s de stocker et gérer leurs informations de santé de manière centralisée.
Vous pouvez ouvrir un DEP auprès d’une communauté certifiée. Son utilisation est volontaire, et vous décidez quels documents sont enregistrés et qui y a accès.
Quel rôle jouent les entreprises pharmaceutiques dans l’utilisation des données de santé pour la recherche ?
Les entreprises pharmaceutiques jouent un rôle important dans la recherche médicale. Elles utilisent les données de santé pour développer de nouveaux médicaments et améliorer les thérapies existantes. En Suisse, elles doivent respecter des exigences légales strictes :
- La Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH) encadre la conduite des études.
- La Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) définit les règles de développement et d’autorisation des médicaments.
- La Loi sur la protection des données (LPD) impose la protection des données personnelles.
Les entreprises pharmaceutiques utilisent généralement des données anonymisées ou pseudonymisées. Pour utiliser des données personnelles, un consentement explicite est requis.
Comment puis-je m’informer sur les projets de recherche actuels qui nécessitent des données de santé ?
En Suisse, plusieurs options existent pour s’informer sur les projets de recherche :
- Le Registre suisse des essais cliniques (SNCTP) fournit un aperçu des études cliniques en cours.
- Les universités et instituts de recherche publient souvent des informations sur leurs projets sur leurs sites internet.
- Les organisations de patients peuvent fournir des informations sur des projets de recherche pertinents.
Conformément à la Loi sur la recherche sur l’être humain, les projets de recherche utilisant des données de santé doivent être approuvés par une commission d’éthique. Ces commissions veillent à la protection des droits et à la sécurité des participants.
