Prise de position de la Fondation Gen Suisse sur la proposition de la Commission européenne concernant un nouveau règlement sur les plantes produites par de nouvelles méthodes de génie génétique

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une proposition pionnière pour un nouveau règlement sur les plantes produites à l'aide de nouvelles méthodes de génie génétique. Cette proposition soutient les stratégies "Farm to Fork" et "Biodiversity" de l'UE et poursuit des objectifs principaux clairs :

1. Protection de l'homme, de l'animal et de l'environnement : le règlement vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et environnementale. La sécurité doit être garantie par une évaluation appropriée et une minimisation des risques potentiels des nouvelles techniques génomiques.
2. Agriculture et systèmes alimentaires durables : La proposition encourage les développements qui contribuent à une agriculture et à des systèmes alimentaires plus durables. Les nouvelles techniques doivent aider à atteindre les objectifs de durabilité et à relever les défis du secteur agricole.
3. Promotion de la recherche et de l'innovation : le règlement crée un environnement propice à la recherche et à l'innovation. L'accès aux connaissances scientifiques actuelles et un cadre réglementaire clair permettent de stimuler les progrès.

Contenu de la proposition de l'UE

1. couverture et focalisation : le règlement couvre les plantes qui contiennent du matériel génétique de la même plante (mutagénèse ciblée) ou de plantes croisables (cisgénèse, y compris l'intragénèse). Les plantes transgéniques contenant du matériel génétique d'espèces non croisables restent réglementées par la législation existante sur les OGM. 
2. nouveau modèle d'évaluation : un aspect essentiel de la proposition de l'UE est le déplacement de l'attention de la production d'une plante vers les caractéristiques du produit final. L'évaluation future ne doit plus dépendre de la manière dont une plante a été produite, mais des propriétés qu'elle présente. 
3. Maintien d'un contrôle et d'un examen appropriés : la Commission européenne souligne que les plantes GM modernes continueront à être contrôlées et examinées de manière appropriée avant leur culture et leur utilisation. La déréglementation permet d'innover, en particulier chez les petits producteurs de semences, car les procédés modernes de génie génétique sont bien établis, faciles à utiliser et moins coûteux.

Opportunités pour la Suisse

1. une adaptation plus précise et plus sûre des plantes : Les nouvelles méthodes de sélection offrent à la Suisse la possibilité d'adapter les variétés de culture de manière plus précise et plus sûre que les techniques traditionnelles de sélection par mutation. Une réglementation appropriée, axée sur les caractéristiques des plantes plutôt que sur la méthode de production, est donc justifiée.
2. Solutions innovantes pour une agriculture durable : face aux défis mondiaux tels que la croissance démographique, le changement climatique et la perte de biodiversité, une agriculture durable et respectueuse de l'environnement est essentielle. Les nouvelles méthodes de sélection peuvent aider à trouver des solutions innovantes.

Exemple de solutions pour la Suisse

1. lutte contre le mildiou : le champignon Phytophthora infestans est à l'origine de la maladie de la pomme de terre dans le monde entier, ce qui entraîne des pertes et des coûts énormes. En Suisse, il faut chaque année environ 7 à 8 traitements par pulvérisation de fongicides sur les cultures pour les protéger correctement. Dans l'agriculture biologique, on utilise à cet effet du cuivre, un métal lourd très polluant. L'utilisation de pommes de terre cisgéniques permettrait de réduire les traitements fongicides à 1 ou 2 pulvérisations. Ces plantes cisgéniques, pour lesquelles des gènes de résistance ont été transférés de pommes de terre sauvages d'Amérique du Sud à des variétés cultivées, ont été testées avec succès en plein champ dans de nombreux pays européens, y compris la Suisse. Aucun effet négatif sur l'homme et l'environnement n'a été constaté.

Nécessité d'une législation actualisée

1. adaptation à l'état de la science : la législation actuelle sur les OGM en Suisse ne tient pas compte de l'état actuel de la science. L'autorisation de produits qui n'introduisent pas de nouveaux gènes dans le génome des plantes à l'aide de nouvelles méthodes de génie génétique ne présente aucun risque pour l'homme et l'environnement.
2. promotion de la recherche et du développement : la Suisse doit agir avec courage et en se tournant vers l'avenir, afin de ne pas perdre le contact avec l'UE et de faire avancer les innovations dans l'agriculture.

Conclusion : pour une industrie agricole viable et innovante

La Fondation Gen Suisse salue l'initiative de la Commission européenne et plaide avec force pour une réglementation adéquate des nouvelles techniques génomiques. La Suisse devrait saisir les opportunités offertes par le génie génétique moderne et les nouvelles méthodes de sélection pour parvenir à une agriculture plus durable et plus respectueuse de l'environnement. En recourant à des solutions innovantes, l'agriculture suisse peut non seulement devenir plus compétitive, mais aussi apporter une contribution importante à la résolution des défis nationaux et mondiaux et répondre aux besoins des générations futures.